Conditions
générales.

Groupe CAPCOM SAS

Site : www.indapoutch.fr

CAPCOM SAS - La Bissette St Laurent - 97240 Le François - Martinique

SIREN : 884 489 782 / TVA : FR20884489782

ARTICLE 1 : OBJET ET PRÉSENTATION

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CAPCOM (spécialisée dans la vente de pochettes de téléphone personnalisables sécurisées anti-ondes via le site www.indapoutch.fr) et ses clients. Toute commande validée par le client à la suite de l'acceptation d'un devis emporte son adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes sur devis de pochettes de téléphone personnalisables sécurisées anti-ondes.

1.2 Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées par CAPCOM. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors de l'émission du devis accepté par le client.

1.3 Informations sur la société

• Site internet : www.indapoutch.fr
• Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00
• Adresse du siège social : CAPCOM SAS - La Bissette St Laurent - 97240 Le François – Martinique
• Informations légales : Siret : 88448978200034 - TVA intracommunautaire : FR20884489782 - Code APE : 4791B

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Commerce et du Code de la Consommation, CAPCOM fournit dans ses devis les informations suivantes : identification précise de CAPCOM, présentation détaillée des caractéristiques des pochettes anti-ondes personnalisables proposées, prix en euros toutes charges comprises incluant livraison, personnalisation, conditions de paiement. L'ensemble des informations est présenté en langue française.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET DEVIS

3.1 Processus de devis

Les clients formulent leurs demandes par courriel ou téléphone en précisant : modèle de pochette souhaité, quantité, personnalisation envisagée (logos, textes, couleurs), spécifications techniques requises, délais souhaités. CAPCOM établit un devis détaillé incluant le prix des produits, la personnalisation ainsi que la livraison. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3.2 Les prix

Les prix sont indiqués en euros toutes charges comprises. Les devis incluent systématiquement les frais de livraison vers la France métropolitaine pour un prix tout inclus. Les prix sont soumis à la TVA française. CAPCOM se réserve le droit de modifier ses tarifs, cependant les produits seront facturés sur la base des prix indiqués dans le devis accepté par le client.

3.3 Disponibilité

Les produits proposés dans les devis sont sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de commande. En cas d'indisponibilité, le client sera informé sous 48h et pourra choisir un produit de substitution ou annuler sa commande avec remboursement intégral.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Acceptation de devis

La commande devient ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le client (signature manuscrite ou électronique, courriel de confirmation). CAPCOM accuse réception de cette acceptation sous 24h et confirme la mise en fabrication.

4.2 Transfert de propriété

CAPCOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.

4.3 Preuve de la transaction

L'archivage des devis acceptés et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

4.4 Utilisation des données clients

CAPCOM ne divulgue à aucun tiers des informations sur ses clients. Nous partageons uniquement les informations liées à la bonne livraison aux transporteurs. Nous ne transmettons ni ne vendons les informations personnelles de nos clients. Vous pouvez vous inscrire sur Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/

4.5 Responsabilité

CAPCOM n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance. CAPCOM ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de : rupture de stock, force majeure, perturbation, grève des services postaux et moyens de transport, services douaniers, inondation ou incendie, restrictions sanitaires, fermetures administratives, pénurie de matières premières, défaillance fabriquant / transporteurs.

4.6 Méthodes de communication

Les demandes de devis et confirmations de commandes doivent être transmises par courriel pour garantir la traçabilité. Les communications par téléphone doivent être confirmées par écrit. Sans confirmation écrite, aucune réclamation ne sera possible.

4.7 Acompte sur commande

Établissements publics : Paiement sous 7 jours à réception des produits via Chorus Pro conformément aux règles de la commande publique. Les factures seront transmises via la plateforme Chorus Pro selon les modalités réglementaires.

Établissements privés : Paiement à la commande (avant mise en production). Nous acceptons, au cas par cas, des paiements d'acomptes à hauteur de 50% à la commande et 50% sous 7 jours à réception des produits. CAPCOM se réserve le droit d'accepter ou non le paiement d'un acompte selon la nature des produits et/ou de la conjoncture.

4.8 Vérification des documents

À réception du devis, de la proforma ou de la facture, le client doit impérativement vérifier les informations présentes, notamment : les modèles de pochettes, les couleurs, les quantités, les techniques de personnalisation, les dimensions, les adresses de livraison et de facturation.

Délai de vérification : Le client dispose de 48 heures ouvrées à compter de la réception du document pour signaler par courriel toute erreur, omission ou modification souhaitée.

Passé ce délai : Si aucune observation n'est formulée dans les 48h, le client sera réputé avoir accepté l'ensemble des informations figurant sur le document. Les modifications ultérieures pourront entraîner des frais supplémentaires et un report des délais de livraison.

4.9 Modification de commande en cours

Toute modification de commande après acceptation du devis et avant validation du BAT entraîne des frais de 50€ HT + coût des modifications. Si la fabrication a débuté, aucune modification ou annulation ne sont possibles.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

5.1 Droit de rétractation

Champ d'application : Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Les clients professionnels n'en bénéficient pas, sauf micro-entreprises éligibles selon l'article L221-3.

5.2 Garantie légale des vices cachés

Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. La garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

5.3 Remboursement des frais

Si le problème vient de CAPCOM : remboursement des frais de livraison. Si le retour vient du client : frais de retour à sa charge.

ARTICLE 6 : PERSONNALISATION DES POCHETTES ANTI-ONDES

6.1 Présentation

CAPCOM est spécialisée dans la personnalisation de pochettes de téléphone sécurisées anti-ondes. Chaque produit étant spécifique à un client, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la commande confirmée.

6.2 BAT (Bon À Tirer)

Un BAT est systématiquement envoyé pour validation avant production pour toute commande de pochettes personnalisées. Le client dispose de 48h pour valider ou demander des modifications. La première modification est gratuite, ensuite 15€ HT par modification. Nous recommandons de vérifier les logos et designs en amont avec les commerciaux afin que la phase BAT ne soit qu'une formalité. Les fichiers doivent être vectorisés (ai, eps, pdf). Une fois le BAT validé, aucune réclamation ne sera acceptée si le produit est conforme au BAT.

Annulation après validation du BAT : 50€ HT de frais si la fabrication n'a pas débuté. Les modifications sont facturées 25€ HT.

6.3 Production

Tolérance de livraison : ±5% sur les quantités. En cas de manque supérieur à 5%, CAPCOM livre les produits manquants ou procède à un avoir proportionnel.

Les personnalisations peuvent présenter de légers écarts de position, taille et couleur dus au processus artisanal. Les couleurs pantone seront reproduites au plus proche de la réalité. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et dépendent de la demande et de la période. Le délai de livraison débute le lendemain de la validation du BAT. CAPCOM ne saurait être tenu responsable des retards de fabrication indépendants de sa volonté.

6.4 Propriété intellectuelle

Le client est responsable de vérifier qu'il dispose des droits sur les visuels fournis. CAPCOM n'effectue aucune vérification de propriété intellectuelle. En cas de litige, la responsabilité du client est engagée.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

CAPCOM livre partout dans le monde, notamment en France et dans les DOM TOM avec prise en charge complète du transport, des formalités douanières et octrois, sauf indication contraire.

7.2 Modalités générales

• Adresse de livraison : Indiquée sur le devis accepté
• Prix tout inclus : Livraison et taxes inclus dans tous nos devis (sauf indication contraire)
• Délais : Indiqués en semaines, non garantis sauf mention contraire. Les délais débutent à validation des BAT officiels.
• Vérification obligatoire : À la livraison en présence du livreur
• Livraisons en période de fêtes : (novembre-janvier) délais majorés de 50% en raison de l'affluence, sauf indication contraire

7.3 Anomalie

Anomalies à signaler sur bordereau de livraison avec réserves manuscrites détaillées. Courrier recommandé au transporteur sous 10 jours + copie à CAPCOM.

7.4 Refus de livraison

Pénalités : 25€ HT de frais administratifs en cas de refus de livraison dans les délais annoncés, sauf engagement écrit de CAPCOM sur une date précise. En cas de refus, si la livraison a eu lieu dans les délais, le client se voit malgré tout dans l'obligation de payer la facture associée dans les délais indiqués dans l'article 8.2 des CGV. Les frais de relivraison peuvent être facturés au client selon le montant réel du transport auprès du transporteur utilisé.

7.5 Produits défectueux

Délai de signalement : Le client doit signaler les défauts dans les 48 heures ouvrées suivant la réception, avec justificatifs obligatoires (photos détaillées, liste précise des produits concernés, quantités, description des défauts).

7.5.1 Défauts partiels (quelques exemplaires défectueux)

Lorsque seule une partie limitée des produits présente des défauts (personnalisation défectueuse sur quelques pièces, défauts ponctuels de fabrication), CAPCOM procédera à un avoir correspondant à la valeur des pièces défectueuses. Cet avoir sera utilisable sans limite de temps sur les prochaines commandes.

Seuil : Cette procédure s'applique lorsque les défauts concernent moins de 15% des produits commandés pour la même référence.

7.5.2 Défauts généralisés (problème sur l'ensemble de la production)

Lorsque le défaut concerne la majorité ou la totalité des produits (erreur de fabrication généralisée, non-conformité au devis, problème de personnalisation sur toute la production), CAPCOM s'engage à procéder, soit à une nouvelle production complète, soit au remboursement intégral des produits défectueux.

Seuil : Cette procédure s'applique lorsque les défauts concernent 15% ou plus des produits commandés pour la même référence.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement

Paiement par virement bancaire ou par carte bancaire sur lien sécurisé envoyé après acceptation du devis. La production ne débute qu'après réception du règlement complet ou de l'acompte convenu. Le paiement par chèque n'est accepté que pour les associations. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de rupture de stock jusqu'à réception du paiement. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi.

8.2 Délais de paiement

Pour les professionnels, établissements publics et privés : 7 jours net à réception des produits, sauf accord contraire. Pénalités de retard : 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40€.

8.3 Affacturage

Principe : CAPCOM se réserve le droit de céder tout ou partie de ses créances clients à un organisme d'affacturage (société de financement spécialisée) pour optimiser sa gestion financière.

En cas de cession de créance, le client sera informé par courriel et devra régler sa facture directement à l'organisme d'affacturage désigné selon les modalités communiquées.

Obligation contractuelle du client : Le client est dans l'obligation de prévenir CAPCOM par courriel sous 7 jours de la bonne réception de sa commande.

8.4 Garantie d'alignement tarifaire

Un produit est considéré comme équivalent lorsqu'il répond simultanément aux critères cumulatifs suivants :

• Pochette en matière néoprène avec renfort sur le contour.
• Pochette équipée d'un système anti-ondes de grade 4.
• Impression quadrichromie recto/verso par sublimation.
• Taille de pochette identique à plus ou moins 1cm.

Conditions de la Garantie d'Alignement :

• Le devis concurrent doit être original et daté de moins de 30 jours calendaires.
• Le produit concurrent doit être strictement identique (voir critères ci-dessus).
• La quantité de produits doit être identique sur les 2 devis.
• La comparaison sera effectuée par notre service technique.
• Notre entreprise se réserve le droit de refuser tout alignement si les critères ne sont pas intégralement remplis.

Toute demande d'alignement implique l'acceptation intégrale ainsi que le stricte respect de ces conditions.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

9.1 Newsletter

Tout inscrit accepte de recevoir des courriels d'informations sur les offres de CAPCOM via www.indapoutch.fr. Désabonnement possible par courriel ou directement sur le site.

9.2 Utilisation des données

Toutes les données (photos, textes) sont la propriété exclusive de CAPCOM. Reproduction interdite sans accord écrit. Le non-respect engage la responsabilité civile et pénale.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004 ainsi qu'à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Règlement amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à CAPCOM pour obtenir une solution amiable par voie de négociation directe.

Médiation

En cas d'échec de la solution amiable, le client peut faire appel à un médiateur pour le règlement en ligne d'un litige via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Juridiction compétente

En cas de différend persistant, le litige devra être porté devant les Tribunaux de Fort-de-France, seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable.